Prix immobilier
LaVieImmo.com
Prix immobilierlundi 11 février 2013 à 18h04

"Projet de loi-cadre sur le logement : Les propositions du réseau Orpi"


Bernard Cadeau, président dOrpiBernard Cadeau, président dOrpi (©dr)

Un billet de Bernard Cadeau, président d'Orpi, qui fait part de ses propositions avant l'élaboration de la loi-cadre sur le logement.

Lors de mon entrevue du 31 janvier dernier avec Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, j’ai réaffirmé la position d’Orpi. Notre enseigne, en tant que premier réseau d’agences immobilières en France, a vocation à contribuer au débat lancé par son ministère en prévision des futurs projets de loi, et en particulier de la loi-cadre sur le logement. Prévue pour l’été prochain, elle devrait reprendre trois lois majeures réglementant le secteur, à savoir la loi de 1989 sur les rapports locatifs, la loi Hoguet sur la profession, ainsi que la loi de 1965 sur les copropriétés.

Estimez votre bien
Estimez votre bien

Type de bien :

Pour apporter notre pierre à l’édifice, nourrir les réflexions et faire bouger les lignes, j’ai présenté à la ministre les propositions de la coopérative, concernant notamment les deux volets suivants : le statut de bailleur privé et l’équité entre le neuf et l’ancien. Rappelons que ces propositions sont issues des 12 propositions pour sortir de la crise et réconcilier les Français avec le logement, éditées en avril 2012 par le réseau ORPI.

Proposition N°1 : Instaurer un statut de bailleur privé, pilier du rapport locatif

ORPI salue la proposition actuelle portée par le ministère sur l’instauration d’une garantie universelle du paiement des loyers, que le réseau avait lui-même appelé de ses vœux en avril dernier.

Il convient cependant de veiller à ce que l’effort soit partagé entre les parties, et ne repose pas uniquement sur la personne du bailleur. Il est en effet important de ne pas créer une mesure qui pourrait s’apparenter à une « taxe supplémentaire », potentiellement dissuasive pour l’investissement locatif.

Bien au contraire, pour soutenir l’offre de logement, la coopérative estime qu’il faut encourager les bailleurs et leur offrir une protection efficace en cas de défaillance du locataire. Ainsi, afin de sécuriser les parcours vers le logement, ORPI en appelle à un système assurantiel privé, sur le modèle de l’assurance automobile, auquel tout le monde participerait et qui, en mutualisant le risque, garantirait les impayés sans alourdir excessivement le prix des loyers.

Proposition n°2 : Installer une équité parfaite entre le neuf et l’ancien

Prêt à taux zéro, frais de notaires réduits, régime « Duflot »… les avantages liés à l’achat d’un bien neuf sont pléthores. A contrario, aujourd’hui, on déplore une carence des politiques publiques en matière de logement ancien. Il est pourtant essentiel d’assurer une équité parfaite entre ce secteur et celui du neuf, en particulier en matière de fiscalité. Cela en favoriserait l’accès et contribuerait à réduire le déficit de logements disponibles. Le secteur de l’ancien constitue en effet un secteur à part entière, qui, au vu de problématiques actuelles du logement en France, présente certains atouts indéniables, notamment un coût d’acquisition plutôt inférieur au neuf et un stock important, disponible à court terme. L’enjeu de la rénovation et de la réhabilitation énergétique du parc existant présente à ce titre une réelle opportunité. Au-delà des défis énergétiques, et au vu de son ampleur, ce projet pourra avoir un vrai effet de cercle vertueux en accroissant le niveau d’activité du tissu artisanal français (PME-PMI), générant ainsi de l’emploi non délocalisable, ainsi que des flux financiers et fiscaux (taxes…). ORPI propose notamment l’instauration d’un PTZ « ancien » destiné à financer l’achat d’un logement et la réalisation de travaux.

LaVieImmo.com
Donnez votre avis
(il vous reste 2000 caractères)

  • 0 Reco 12/02/2013 à 16:52 par Installer une équité parfaite

    ... entre le neuf et l’ancien?

    Je ne suis pas certain qu'il mesure ce qu'il souhaite... Interdire à l'ancien d'être vendu sans respecter la RT 2012 ?
    Le Duflot est déjà applicable aux biens anciens rénovés. Supprimer le PTZ et les frais de notaires réduits, et percevoir la TVA immobilière sur l'ancien permettraient effectivement d'instaurer une équité parfaite. Ce sont des propositions courageuses que fait ORPI, et il faut saluer que pour une fois, elle n'affaiblissent pas les finances de l'état. Mais quelle haine des vendeurs pour proposer comme ça, d'un coup, des mesures aussi radicales.. L'opération visant à les convaincre de baisser leur prix a tourné court et a suscité tellement de rancœur qu'ils sont devenus adeptes de Proudhon ?
    http://www.bulle-immobili ere.net/index.php?showtop ic=15108

  • 0 Reco 11/02/2013 à 20:29 par parisien

    Et puis quoi encore?????? Pfff ras le bol d'entendre ces pleurnicheuses mendier des aides publiques pour pérenniser leur système de vol organisé.
    PTZ dans l'ancien est une aberration sans nom dont le seul but est d'enrichir ces vautours.

  • 0 Reco 11/02/2013 à 19:47 par benetoo

    le ptz dans l'ancien c'est ce qui fait augmenter les prix...vous etes un assisté un nuisible !
    jamais je ne metterai les pieds dans une agence ORPI !

  • 0 Reco 11/02/2013 à 19:25 par Michel Mouillart

    Encore à pleurnicher pour avoir des subventions de l'état ras le bol!!! Les caisses sont vides.