"Projet de loi-cadre sur le logement : Les propositions du réseau Orpi"

Lors de mon entrevue du 31 janvier dernier avec Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, j’ai réaffirmé la position d’Orpi. Notre enseigne, en tant que premier réseau d’agences immobilières en France, a vocation à contribuer au débat lancé par son ministère en prévision des futurs projets de loi, et en particulier de la loi-cadre sur le logement. Prévue pour l’été prochain, elle devrait reprendre trois lois majeures réglementant le secteur, à savoir la loi de 1989 sur les rapports locatifs, la loi Hoguet sur la profession, ainsi que la loi de 1965 sur les copropriétés.

Pour apporter notre pierre à l’édifice, nourrir les réflexions et faire bouger les lignes, j’ai présenté à la ministre les propositions de la coopérative, concernant notamment les deux volets suivants : le statut de bailleur privé et l’équité entre le neuf et l’ancien. Rappelons que ces propositions sont issues des 12 propositions pour sortir de la crise et réconcilier les Français avec le logement, éditées en avril 2012 par le réseau ORPI.

Proposition N°1 : Instaurer un statut de bailleur privé, pilier du rapport locatif

ORPI salue la proposition actuelle portée par le ministère sur l’instauration d’une garantie universelle du paiement des loyers, que le réseau avait lui-même appelé de ses vœux en avril dernier.

Il convient cependant de veiller à ce que l’effort soit partagé entre les parties, et ne repose pas uniquement sur la personne du bailleur. Il est en effet important de ne pas créer une mesure qui pourrait s’apparenter à une « taxe supplémentaire », potentiellement dissuasive pour l’investissement locatif.

Bien au contraire, pour soutenir l’offre de logement, la coopérative estime qu’il faut encourager les bailleurs et leur offrir une protection efficace en cas de défaillance du locataire. Ainsi, afin de sécuriser les parcours vers le logement, ORPI en appelle à un système assurantiel privé, sur le modèle de l’assurance automobile, auquel tout le monde participerait et qui, en mutualisant le risque, garantirait les impayés sans alourdir excessivement le prix des loyers.

Proposition n°2 : Installer une équité parfaite entre le neuf et l’ancien

Prêt à taux zéro, frais de notaires réduits, régime « Duflot »… les avantages liés à l’achat d’un bien neuf sont pléthores. A contrario, aujourd’hui, on déplore une carence des politiques publiques en matière de logement ancien. Il est pourtant essentiel d’assurer une équité parfaite entre ce secteur et celui du neuf, en particulier en matière de fiscalité. Cela en favoriserait l’accès et contribuerait à réduire le déficit de logements disponibles. Le secteur de l’ancien constitue en effet un secteur à part entière, qui, au vu de problématiques actuelles du logement en France, présente certains atouts indéniables, notamment un coût d’acquisition plutôt inférieur au neuf et un stock important, disponible à court terme. L’enjeu de la rénovation et de la réhabilitation énergétique du parc existant présente à ce titre une réelle opportunité. Au-delà des défis énergétiques, et au vu de son ampleur, ce projet pourra avoir un vrai effet de cercle vertueux en accroissant le niveau d’activité du tissu artisanal français (PME-PMI), générant ainsi de l’emploi non délocalisable, ainsi que des flux financiers et fiscaux (taxes…). ORPI propose notamment l’instauration d’un PTZ « ancien » destiné à financer l’achat d’un logement et la réalisation de travaux.