Projet de loi Duflot 2 : L'UNPI dénonce des mesures "inacceptables"
En cause notamment, l’encadrement des loyers sur la base des données des observatoires de loyers, dont l’union juge « évident » qu’ils ne « pourront arriver à un degré de précision » suffisant, « sachant que, dans un même immeuble, le loyer peut varier du simple au double pour deux logements similaires en fonction de leur situation ».
L’UNPI dénonce en outre le projet de centralisation à la Caisse des dépôts et consignation (CDC) des dépôts de garantie versés par les locataires à leur bailleur, et demande plus de précisions sur l’annonce d’un contrôle de la « véracité des congés » pour vente ou reprise personnelle. « Un contrôle est déjà effectué par le juge, qui sanctionne les congés qui pourraient être abusifs », note Jean Perrin, le président de l’Union. Celle-ci s’interroge également sur la nécessité de ramener de trois à un mois le délai de préavis du locataire dans les zones tendues, rappelant que « la loi prévoit déjà un préavis réduit pour des raisons particulières », comme la mutation professionnelle ou la perte d’emploi.