Prix immobilier
LaVieImmo.com
Prix immobilierPrix immobiliermercredi 6 août 2014 à 11h17

Publication du décret sur le plafonnement des frais d'agence


les frais d'agence ne devront pas dépasser 15 €/m² TTC en "zone très tendue"
les frais d'agence ne devront pas dépasser 15 €/m² TTC en "zone très tendue"
les frais d'agence ne devront pas dépasser 15 €/m² TTC en "zone très tendue" (©dr)

Les honoraires d’agence seront plafonnés de 11 à 15 €/m², état des lieux compris, en fonction des zones.

(LaVieImmo.com) - C'est officiel. Le décret d’application du plafonnement des honoraires d’agence a été publié mercredi 6 août au Journal officiel, mettant en application les nouvelles règle de la loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénove (Alur). Selon le texte, ces frais incombent désormais au bailleur, à l’exception de quatre prestations - la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et la réalisation de l'état des lieux - dues conjointement par le propriétaire et le locataire.

15 €/m² TTC au maximum

A compter du 15 septembre prochain, date d’entrée en vigueur de la mesure, les honoraires ne devront pas dépasser 15 €/m² TTC en « zone très tendue » (Paris et la petite couronne), 13 €/m² TTC en « zone tendue » (les grandes villes françaises) et 11 €/m² dans le reste du territoire. Les frais d’état des lieux, compris dans ces tarifs, sont fixés individuellement à 3 €/m².

Estimez votre bien
Estimez votre bien

Type de bien :

Le décret fixe aussi les modalités de transmission aux observatoires des loyers, par les professionnels, des informations relatives aux locations. Celles-ci doivent mentionner l’identifiant du logement interne au système d’information du professionnel, la localisation du logement et ses caractéristiques principales, les informations relatives au loyer et la date d’entrée du locataire dans le logement.

Léo Monégier - ©2016 LaVieImmo
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)

  • 0 Reco 27/08/2014 à 17:02 par gg2710

    Et le coût au m2 s'entend-il hors taxes ou TVA incluse

  • 0 Reco 27/08/2014 à 17:00 par gg2710

    Vous devez faire une erreur sur les tarifs qui sont de 12 - 10 - 8 € du m2
    Par ailleurs doit on considérer que ce tarif est applicable à chaque prestation ou à l'ensemble des prestations hors état des lieux. La lecture du décret laisse planer un doute!

  • 0 Reco 27/08/2014 à 14:54 par supernico5000

    En réponse à "hé-hé" :
    Le préavis réduit à 1 mois est également en vigueur pour tout bail signé après le 27 mars 2014.
    source : http://vosdroits.service- public.fr/particuliers/F1 168.xhtml
    C'est le Décret n°2014-85 du 30 juillet 2014 qui définie la "zone tendue" comme étant la liste des communes figurent sur la liste annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Il n'y a donc plus de décret en attente sur ce point.

  • 2 Reco 18/08/2014 à 11:50 par Brice

    à quand la limitation de la dépense publique ?

  • 0 Reco 14/08/2014 à 16:20 par el manici

    et à quand la limitation des frais de notaires ?

  • 0 Reco 13/08/2014 à 07:34 par marc19

    Les AI devraient réfléchir à trouver un autre mode rémunération . Cette mutualisation qui consiste à faire payer sur une vente les 10 précédentes qui ont foirées , c'est dépassé .

  • 0 Reco 11/08/2014 à 16:51 par olivier

    ma meilleure facon d'vter des frais dagences cest d'acheter dans du neuf!! et penser au parrainage dans le neuf!!!

  • 2 Reco 07/08/2014 à 14:45 par Vive la gauche

    En gros avant les honoraires étaient équivalent a 1 loyer, maintenant avec cette lumineuse mesure des socialistes, dans les quartiers prisés destinés aux personnes aisé ou le rapport surface / loyer etait plus petit les honnoraires vont baisser, et dans les quartiers plus modeste où on pouvait trouver des surfaces plus grande pour un meme loyer, les honnoraires vont augmenter...

  • 0 Reco 07/08/2014 à 11:12 par MisterHadley

    La profession de Notaire a vocation à disparaître sous sa forme (archaïque) actuelle...

    La règlementation européenne, et la nécessite de réforme de l'Etat en profondeur, et des situations de (pseudo) monopole qui ne sont plus justifiés en rien pour dynamiser notre économie nationale moribonde y mettront un terme définitif.

    Pour les AI, il me semble que c'est à eux de prendre les choses très sérieusement en main, et de faire leur propre introspection : à eux de repenser leur profession et de s'adapter, et ensuite, de faire les propositions législatives nécessaires...

  • 0 Reco 06/08/2014 à 14:12 par Hicham

    J'ai peur de ce qu'ils risquent d'annoncer à la rentrée!

  • 0 Reco 06/08/2014 à 11:40 par hé-hé

    Il reste plus qu'à attendre le passage à un préavis d'un mois et ça sera vraiment beaucoup plus facile de déménager pour un locataire dans la zone tendue.

    J'espère qu'ils ne lâcheront rien face au lobby d'immo et tout va aller comme prévu.


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...