Publication du décret sur le plafonnement des frais d'agence

C'est officiel. Le décret d’application du plafonnement des honoraires d’agence a été publié mercredi 6 août au Journal officiel, mettant en application les nouvelles règle de la loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénove (Alur). Selon le texte, ces frais incombent désormais au bailleur, à l’exception de quatre prestations - la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et la réalisation de l'état des lieux - dues conjointement par le propriétaire et le locataire.

15 €/m² TTC au maximum

A compter du 15 septembre prochain, date d’entrée en vigueur de la mesure, les honoraires ne devront pas dépasser 15 €/m² TTC en « zone très tendue » (Paris et la petite couronne), 13 €/m² TTC en « zone tendue » (les grandes villes françaises) et 11 €/m² dans le reste du territoire. Les frais d’état des lieux, compris dans ces tarifs, sont fixés individuellement à 3 €/m².

Le décret fixe aussi les modalités de transmission aux observatoires des loyers, par les professionnels, des informations relatives aux locations. Celles-ci doivent mentionner l’identifiant du logement interne au système d’information du professionnel, la localisation du logement et ses caractéristiques principales, les informations relatives au loyer et la date d’entrée du locataire dans le logement.