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Prix immobilierPrix immobiliervendredi 21 septembre 2007 à 14h58

Révision des loyers des baux soumis à la loi de 1948


(LaVieImmo.com) - Les loyers des baux soumis à la loi du 10 décembre 1948 sont relevés une fois par an selon des barèmes fixés par décret.

Publié au Journal officiel ce matin, le décret n° 2007-1372 du 19 septembre 2007 prévoit qu’à compter du 1er juillet 2007 les loyers des locaux - catégories III A, III B, II B, II C et II A pour ceux encore soumis à la loi - peuvent être augmentés de 5% au maximum dans l’agglomération parisienne. Hors région parisienne, la hausse ne pourra dépasser 3.5%.

Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.

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