Tarifs des notaires : vers une réforme a minima dans l'immobilier

Le texte prévoit certes un plafonnement des prix pour certains actes "courants", selon les informations d'Europe 1 : un contrat de mariage, une succession ou une donation, par exemple. "Pour limiter la grogne des notaires, la nouvelle grille tarifaire ne fixera pas un prix précis mais une fourchette : le notaire choisira librement s’il pratique le prix plancher ou le prix plafond" précise la radio.

Mais dans l'immobilier, les modifications ne seront que marginales pour les actes de vente, afin de ne pas se heurter une nouvelle fois à la profession. Les tarifs seront néanmoins encadrés par la loi pour les biens immobiliers les moins chers.

Pour les transactions plus élevées - ce qui concernera donc avant tout les transactions dans les grandes villes -,la règle actuelle continuera à s'appliquer : le notaire percevra un pourcentage du montant de la vente. Reste à un décret à venir de fixer le seuil de ces transactions "élevées".