Taxe sur les loyers élevés : Le projet se précise

La « moralisation du marché de la location des logements de petite surface » souhaitée par le gouvernement est en marche. Comme nous l’annoncions la semaine dernière, le projet de loi de finances pour 2012, présenté mercredi en Conseil des ministres, fixe dans les grandes lignes les modalités d’application d’une surtaxe sur les « loyers trop élevés ». Celle-ci devrait entrer en vigueur le 1er janvier prochain, et frapper les propriétaires bailleurs d’appartements d’« une surface habitable inférieure ou égale à 13m² ».

« Cette taxe serait due à raison des loyers perçus au cours d’une année civile, au titre des logements donnés en location nue ou meublée, pour une durée de neuf mois minimum », précise le texte. L’impôt, acquitté annuellement, ne serait déductible ni de l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques, ni du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés pour les bailleurs personnes morales. Son taux varierait dans une fourchette de 10 à 40 % du loyer pratiqué, « en fonction du niveau [de celui-ci], par rapport à un loyer de référence fixé par décret ». En clair, plus le loyer pratiqué serait éloigné du loyer de référence, plus l’impôt serait élevé.

Pas de montant, pour le moment

A noter qu’aucun loyer de référence n’est officiellement arrêté pour le moment. Le niveau de 40 euros par mètres carrés, dont Benoist Apparu, le secrétaire d’Etat au Logement, a récemment estimé qu’il reflétait « l’état du marché » parisien pour les logements les plus exigus, n’est pas mentionné une seule fois dans le document.

Sans plus de précision, le gouvernement entérine par ailleurs son projet d’étendre le champ d’application de la taxe hors de Paris, sur la base de loyers de référence variant « selon les zones géographiques ». Deux points qui seront précisés lors de l’examen du texte par le parlement.

Les résidences de retraite pas concernées

Dernier point, le gouvernement prévoit que « la taxe ne s’appliquerait qu’aux logements donnés en location nue ou meublée, exonérés de taxe sur la valeur ajoutée et n’offrant pas de prestations de services ». Les résidences pour personnes âgées ou handicapées et les résidences de tourisme seront donc de facto exonérées.

Le texte devrait entrer en vigueur début 2012. Pour cela, il devra auparavant passer devant l’Assemblée nationale et le Sénat. On sait que le texte a à plusieurs reprises été peu ambitieux, notamment par le Parti socialiste, favorable à un encadrement global des loyers.

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