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Prix immobilierPrix immobiliermardi 31 mars 2015 à 15h45

Un nouveau contrat-type pour les tarifs des syndics


Un nouveau contrat de syndics pour les copropriétés
Un nouveau contrat de syndics pour les copropriétés
Un nouveau contrat de syndics pour les copropriétés (©dr)

Le décret prévoyant l'encadrement des tarifs des syndics a été publié le 26 mars 2015. Une mesure très attendue, qui prend effet le 1er juillet prochain.

(LaVieImmo.com) - Presque un an jour pour jour après l'adoption de la loi Alur, l'une de ses mesures emblématiques, l'encadrement des honoraires des syndics, vient d'être publié au Journal officiel. Le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 « définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières » s'appliquera aux contrats de syndics « conduits ou renouvelés après le 1er juillet 2015 ».

Ce que change le décret : Il définit un « contrat type » et surtout, liste « les prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire ». Actuellement, les contrats de syndics se décomposent en deux parties : l'une comprenant les frais de gestion courante, donnant lieu au paiement au forfait ; l'autre les prestations particulières donnant lieu à une surfacturation, ou « à la pièce ».

Mise en concurrence facilitée

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Désormais, la liste des frais particuliers est déterminée par décret. Toutes les autres prestations, réputées « de gestion courante », ne pourront donc être surfacturées hors du forfait annuel. Contactée par l'AFP, l'association de consommateurs CLCV se dit satisfaite de l'uniformisation des contrats de syndics, ce qui selon elle « facilitera leur mise en concurrence ». Même si le groupement déplore le fait que « le syndic puisse facturer sa présence à l’assemblée générale annuelle, sans le moindre garde-fou »…

Consultez le décret sur Légifrance :

André Figeard - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 31/03/2015 à 16:39 par jenace

    et faire que les syndic en cas de vente ne prenne plus aux alentour de plusieurs centaines d' euros pour un courrier adressé au notaire stipulant que vous êtes à jour de vos charges de copropriété...ça fait cher le courrier!


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