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La Vie immobilière N° 13Paru le samedi 1 décembre 2007 à 00h00

Reprendre pour habiter


Le congé pour habiter soi-même le logement n'engage le bailleur qu'à des formalités peu contraignantes. Mais attention à ne pas chercher à le détourner de son but véritable !

Après des années de jurisprudence sur cette question, les choses sont claires : celui qui manifeste son intention de reprendre un logement loué en vue de l'habiter lui-même ou d'y loger un proche n'est pas tenu de justifier des raisons qui l'ont conduit à prendre cette décision. S'il possède plusieurs biens donnés en location, il n'a pas davantage à expliquer les motifs pour lesquels il a choisi tel logement plutôt que tel autre. En fait, les seules obligations imposées au propriétaire sont de respecter les formes communes à tous les congés et de mentionner les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise.

Ainsi, comme un congé pour revendre ou un congé pour motif réel et sérieux, un congé pour habiter doit être notifié au locataire six mois avant l'échéance du bail par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier. Bien entendu, en cas de pluralité de titulaires du bail (couple marié ou colocataires), la notification doit, sous peine de perdre toute efficacité, être effectuée distinctement à chacun d'entre eux.

Par ailleurs, outre le motif de la reprise, il y a lieu d'indiquer sur le congé les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise. Il peut s'agir du propriétaire lui-même ou de l'un de ses proches : son conjoint, son partenaire (Pacs), son concubin notoire depuis au moins un an, un de ses ascendants ou descendants (enfants et petits-enfants), un des descendants de son conjoint, partenaire ou concubin notoire.

Les fraudes sanctionnées

Contrairement à la législation antérieure (loi du 22 juin 1982), celle aujourd'hui en vigueur (loi du 6 juillet 1989) ne prévoit ni délai maximal entre la date du départ du locataire et l'occupation des lieux par le bénéficiaire de la reprise, ni durée minimale d'occupation par celui-ci. Il est néanmoins évident que, supposée démontrée son absence d'intention sérieuse d'habiter les lieux loués, un bailleur ayant exercé son droit de reprise s'exposerait à une demande de sanction de la part du locataire évincé. Si une réintégration de ce dernier ne semble pas possible, des condamnations à des dommages et intérêts couvrant tout à la fois les frais de déménagement et de réinstallation ainsi que le préjudice moral sont en revanche fréquemment prononcées par les tribunaux

De telles réparations sont naturellement susceptibles d'être accordées à l'ancien locataire en cas de revente ou de relocation du logement après son départ. Mais, dès lors que rien ne justifie cette situation, il en va de même en cas d'absence d'occupation par le bénéficiaire de la reprise

Fabrice de Longevialle

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