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La Vie immobilière N° 6Paru le dimanche 1 avril 2007 à 00h00

Reprise pour vente


* Est-il exact que, dans le cas où la revente d'un logement loué est effectuée au profit d'un proche parent, le propriétaire est dispensé de proposer au locataire en place d'acquérir ce bien ?

T. C., par courriel

Tout à fait. Comme vous le savez, le locataire dispose en principe d'un droit de préemption sur son logement dans le cas où le propriétaire décide de le mettre en vente. C'est pourquoi le congé qui lui est notifié six mois avant la date d'échéance du bail doit contenir une offre d'acquisition du bien ainsi que le prix et les conditions de la vente projetée. Mais, par exception, ce droit de préemption est retiré au locataire, soit lorsque le logement est très dégradé, soit lorsque la vente est faite à un parent jusqu'au troisième degré inclus : petit-enfant, neveu ou nièce (art. 15-II alinéa 7 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs). Mais attention : le parent ayant procédé à l'acquisition du logement doit obligatoirement l'occuper pendant au moins deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis.


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