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La Vie immobilière N° 8Paru le vendredi 1 juin 2007 à 00h00

Résidences avec services


Un récent arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux vient de préciser que les propriétaires de logements situés dans des résidences avec services qui se bornent à les louer à des gestionnaires relèvent du régime des loueurs en meublé et non du régime des exploitants hôteliers. Selon une autre décision, il en va de même des propriétaires concluant un mandat de gestion avec un prestataire de services dans le cas où il apparaît qu'ils ne supportent pas, en fait, les risques d'exploitation. L'enjeu de la distinction entre « loueurs en meublé » et « exploitants hôteliers » se situe au niveau des règles d'imputation des déficits.

(Arrêts de la cour d'appel de Bordeaux du 23 novembre 2006, no 04-1265, et du 26 novembre 2006, no 03-2275)


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