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La Vie immobilière N° 14Paru le vendredi 1 février 2008 à 00h00

Revenus fonciers


Les propriétaires de biens locatifs sont, sous certaines conditions, autorisés à déduire de leurs revenus fonciers imposables les intérêts de leurs emprunts substitutifs (c'est-à-dire contractés en remplacement d'un emprunt initial). Le Conseil d'Etat vient de juger qu'il en va de même pour les indemnités que les intéressés sont amenés à verser en compensation de l'octroi de ces prêts.

(Arrêt du Conseil d'Etat du 5 octobre 2007, no 282658)


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