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La Vie immobilière N° 6Paru le dimanche 1 avril 2007 à 00h00

Revenus locatifs Remue-ménage fiscal


Qu'ils relèvent du régime du réel ou de celui du micro-foncier, vos revenus locatifs de l'année 2006 voient leurs règles d'imposition notablement modifiées par rapport à celles des années antérieures.

Déjà, fin 2003, d'importants changements avaient été apportés aux règles de détermination des revenus fonciers (déduction immédiate des provisions pour charges de copropriété...). De nouvelles modifications intervenues fin 2005 vont, elles, avoir des incidences sur l'imposition des loyers perçus à partir de 2006. En effet, de même que la baisse des taux du barème de l'IRPP a eu pour contrepartie une suppression de l'abattement de 20 % sur les salaires et pensions, elle s'est notamment accompagnée d'une suppression de l'abattement forfaitaire de 14 % sur les revenus fonciers.

Un nouveau régime du réel

Dans le cadre du régime du réel en vigueur jusqu'en 2005, tandis que certaines charges pouvaient être déduites pour leur montant effectif (frais de gérance, primes d'assurance pour risques de loyers impayés, travaux, taxe foncière et intérêts d'emprunts), d'autres étaient prises en compte à travers un forfait égal à 14 % des loyers. Cette déduction a été supprimée à compter de l'imposition des revenus fonciers de l'année 2006. Mais, en contrepartie, certaines des charges qu'elle était censée représenter sont désormais admises en déduction de façon distincte, à l'instar des dépenses de travaux.

C'est tout d'abord le cas des frais de procédure. Faisant jusqu'à présent partie des charges couvertes par le forfait de 14 %, les honoraires versés à un avocat pour le règlement d'un conflit avec un locataire peuvent maintenant être pris en compte pour leur montant effectif. Situation identique pour les primes d'assurance couvrant les risques relatifs aux immeubles, qui suivent donc désormais le même régime que les primes couvrant les risques de loyers impayés, de même que pour les commissions versées à des agences de location. Enfin, les frais de correspondance, de déplacements et de téléphone, eux aussi antérieurement couverts par la déduction forfaitaire de 14 %, sont maintenant couverts par un forfait de 20 euros par local donné en location.

Le micro-foncier réaménagé

Dans la même logique que celle qui a conduit à la suppression de la déduction forfaitaire de 14 % applicable dans le cadre du régime du réel, le taux de l'abattement forfaitaire applicable dans le cadre du régime du micro-foncier a été réduit de 40 à 30 %. Conséquence : les contribuables placés sous ce système, c'est-à-dire ceux percevant moins de 15 000 euros de loyers annuels et n'ayant pas opté pour le régime du réel, sont désormais soumis à l'IRPP sur une base égale à 70 % de leurs loyers bruts au lieu de 60 % avant la réforme.

La CRL supprimée

C'en est maintenant fini : la contribution sur les revenus locatifs (CRL) de 2,5 % ne s'applique plus aux loyers perçus par les particuliers depuis le 1er janvier 2006

Fabrice de Longevialle consultant en fiscalité patrimoniale

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