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La Vie immobilière N° 13Paru le samedi 1 décembre 2007 à 00h00

Sept jours de réflexion


Lors de la signature de la promesse de vente chez le notaire, le droit de réflexion de sept jours s'applique-t-il si l'acquéreur est une SCI familiale ?

S. N., Paris

Malheureusement, non. Ce délai de réflexion, instauré en 2001 par la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains), ne s'applique que pour les acquéreurs non professionnels, les particuliers ou les professionnels de l'immobilier acquérant un bien pour leur usage propre. A noter que si, dans le cas d'une signature de promesse de vente devant notaire, il est appelé délai de réflexion, dans le cas d'une signature entre particuliers ou en présence d'un agent immobilier, on parle de délai de rétractation. Or, la Cour de cassation considère qu'une SCI, même familiale, a une activité professionnelle : celle de fournir des immeubles en propriété et en jouissance. Le délai de réflexion ou de rétractation ne s'applique donc pas. Ce n'est pas la seule différence entre un achat par une personne physique ou par une SCI. Dans ce dernier cas, l'achat ne bénéficie pas non plus de la garantie contre les vices cachés, ni de celle de la loi Carrez. Enfin, il ne peut être financé par un PEL, un prêt à taux zéro ou tout autre prêt conventionné.


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