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La Vie immobilière N° 7Paru le mardi 1 mai 2007 à 00h00

Sous-locations


*Mon locataire, devant partir à l'étranger pour six mois, me demande l'autorisation de sous-louer son logement pendant cette période à un couple d'amis. Puis-je m'y opposer ?

M. S., par courriel

Absolument. Aux termes de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, aucune sous-location ne peut être consentie sans l'autorisation écrite du bailleur. Il y a lieu de préciser que celui-ci doit également donner son accord concernant le prix du loyer demandé (prix qui, par ailleurs, ne peut pas excéder celui du loyer qui est versé par le locataire principal). Selon la jurisprudence, le non-respect de ces règles constitue une faute suffisamment grave pour justifier une résiliation du bail.


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