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EmprunterEmpruntermercredi 15 février 2017 à 11h08

Assurance emprunteur: le droit à l'oubli entre en vigueur


Le droit à l'oubli est entré en vigueur
Le droit à l'oubli est entré en vigueur
Le droit à l'oubli est entré en vigueur (©Fred Dufour- AFP)

Les personnes qui ont été atteintes de cancers et d'hépatite C peuvent ne plus le mentionner lors d'une demande d'assurance emprunteur. Une disposition sous conditions.

(LaVieImmo.com) - Le "droit à l'oubli", permettant aux personnes ayant été atteintes de cancers et de l'hépatite C de ne plus le mentionner lors d'une demande d'assurance emprunteur, est entré en vigueur mardi, avec la publication du décret au journal officiel.

Principaux concernés, les anciens malades du cancer n'auront plus à déclarer leur ancienne pathologie à l'issue d'un délai de dix ans après la fin de leur traitement et sans rechute. Ce délai est ramené à cinq ans pour les cancers diagnostiqués avant l'âge de la majorité (18 ans), indiquent dans un communiqué conjoint les ministères de l'Économie et de la Santé.

Mise en place d'une "grille de référence"

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En outre, la loi a consacré l'adoption d'une "grille de référence" qui fixe, pathologie par pathologie, le délai au terme duquel les anciens malades peuvent souscrire un contrat d'assurance sans surprime, ni exclusion de garantie, aux mêmes conditions que les personnes n'ayant pas été affectées par l'une de ces maladies. Selon les types d'affection et la gravité de l'ancienne pathologie, ces délais sont compris entre 48 semaines, pour les malades guéris de l'hépatite virale, et 10 ans pour certains types de cancers.

Lors de la souscription d'une assurance emprunteur, les personnes entrant dans le cadre de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), soit des candidats au prêt présentant une pathologie avec un risque lourd de santé, devront être informés clairement de leur "droit à l'oubli" et se voir fournir cette grille de référence.

Le régulateur des secteurs bancaire et de l'assurance, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), sera pour sa part chargé de veiller au respect du "droit à l'oubli".

Avec AFP

D. L. - ©2017 LaVieImmo
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