Crédit immobilier : 50 % des contrats comporteraient des erreurs

Vices de forme, mauvais calcul du taux effectif global (TEG)… « Cinquante pour cent des contrats de prêt immobilier recèlent des erreurs », déclare au Parisien Laurent de Bats, gérant associé des Expertiseurs de crédit. Cette société se charge de passer au crible les contrats de prêts pour y dénicher les aberrations. Et quand celles-ci sont démasquées, elles peuvent rapporter gros à l’emprunteur : jusqu’à 50 000 euros d'après le site.

Mais attention toutefois à ne pas croire que l’on gagne à tous les coups. Comme le rappelle Le Parisien, le souscripteur d’un prêt dispose d’un délai de cinq ans pour agir, et ce à compter de la signature, explique l’avocate spécialiste du sujet Carine Deneux-Vialetay. Par ailleurs, si erreur il y a, elle doit être supérieure à un dixième de point pour donner droit à réparation, souligne l’Association française des usagers des banques (Afub).

Taux d'intérêt légal attractif

Si la faute est reconnue, le taux du crédit en cours sera remplacé par le taux d’intérêt légal en vigueur au moment du prêt. Une « sanction » que la Fédération bancaire française (FBF) estime « excessive et contraire au principe général de proportionnalité. Ramener le taux du prêt au taux légal ne correspond pas à l’éventuel préjudice subi par le client ».

Reste que l’opération est devenue très intéressante ces dernières années : à 3,79% en 2009, le taux d'intérêt légal est descendu à 0,04% aujourd’hui, « alors que les prêts immobiliers tournent actuellement autour de 3 % », rappelle Le Parisien. Un effet d’aubaine qui ne manque pas d’attirer certains cabinets d’expert, opine un banquier sous couvert d’anonymat.

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