Crédit immobilier : L'Apic veut la "fin de l'insécurité juridique" autour du TAEG

Celui-ci doit-il comprend les frais d’assurance-emprunteur ? « La réponse fait débat depuis la loi Lagarde et, plus encore, depuis la loi Hamon, ces deux textes ayant favorisé la mise en concurrence de l’assurance groupe proposée par la banque prêteuse avec d’autres garanties équivalentes présentées par l’emprunteur », indique l’Apic dans un communiqué. Un silence législatif qu’il convient de corriger, dans la mesure où le TAEG est « une mention importante pour l’emprunteur car elle lui permet de comparer sur une base objective le coût de plusieurs offres de crédit émanant d’établissements différents ».

Pour rappel, selon l’article L.3013-1 du code de la consommation, le TAEG prend en compte les « intérêts, les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt ». L’Apic appelle donc « à la fin de cette insécurité juridique néfaste pour le consommateur et les intermédiaires ».

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