Crédit immobilier : La fiche d'information sur les garanties d'emprunt

C’était l’un des objectifs de la loi Hamon de 2014, dans la lignée de la loi Lagarde : faciliter le transfert d'assurance de la banque vers un autre assureur. A partir du 1er octobre 2015, les emprunteurs d’un crédit immobilier recevront une fiche d’information sur les garanties d’emprunt, et ce dès la première simulation.

Elle renseignera sur l’assurance qu’ils sont tenus de souscrire en vue de garantir le remboursement de l’emprunt à l’établissement prêteur en cas de défaillance de leur part. Le décret du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 du code de la consommation a été publié au Journal officiel du 24 avril. Il entrera donc en vigueur à l’automne prochain.

Garanties minimales exigées

Certaines informations devront obligatoirement être portées à la connaissance des futurs assurés. Cette fiche mentionnera ainsi la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix et les conditions et délais dans lesquels elle peut s’exercer, peut-on lire sur le site officiel du gouvernement.

Elle précisera également de manière claire et lisible les types de garanties proposées au titre de l’assurance à l’emprunteur, le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l’octroi du prêt immobilier, les types de garanties possibles et la part du capital emprunté à couvrir, ainsi qu’une estimation personnalisée du coût de l’assurance envisagée (sur la base des éléments connus lors de la remise de la fiche).