Crédit immobilier : Le notaire a un devoir de conseil

Dans cette affaire, un particulier (chef d’entreprise) avait souscrit en 2004 un prêt à taux variable, avec application d'intérêts intercalaires. Or, celui-ci a considéré que le notaire, au même titre que l’établissement de crédit, le Crédit immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne, avaient failli à leur obligation de l’informer sur « les éléments déterminants de l’offre ».

Les juges lui ont donné raison, relevant que l’officier ministériel ne peut pas se contenter de « régulariser par acte authentique une offre de prêt qui aurait déjà informé l'emprunteur de l'existence des stipulations litigieuses ». En conséquence, il peut invoquer la nullité du prêt pour erreur sur ses éléments déterminants.

« Tenu professionnellement d'éclairer les parties sur la portée » de ces stipulations, le notaire « doit attirer l'attention d'un emprunteur sur les surcharges financières qui pourraient résulter de l'application d'un intérêt intercalaire et de taux d'intérêts variables », pour la Cour de cassation.

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