Emprunts en franc suisse : le Crédit Mutuel devra pratiquer un taux de référence négatif

La décision du juge des référés du TGI de Strasbourg remonte au 5 janvier. Elle donne gain de cause à six travailleurs frontaliers français en Suisse qui réclamaient l'application du taux de la Banque nationale suisse par rapport au Libor - un taux interbancaire de référence -, mentionné dans les clauses de contrats de prêts immobiliers en francs suisses qu'ils avaient contractés entre entre 2003 et 2008 auprès du Crédit Mutuel, selon Me Nicolas Fady.

Le Libor est un taux interbancaire fixé à Londres qui sert de référence pour de nombreux produits financiers, du compte épargne le plus classique au produit dérivé complexe, en passant par les emprunts immobiliers, les crédits à la consommation, les prêts aux entreprises et aux autorités publiques.

Or depuis janvier 2015, avec l'abandon du taux plancher du franc suisse par la Banque nationale suisse (BNS), le taux de référence Libor de la BNS a évolué dans le négatif et se situe actuellement à -0,75%.

Ce taux de référence est devenu un objet de litige entre des particuliers et des banques qui pour des raisons évidentes, sont nombreuses à refuser d'appliquer un taux d'intérêt zéro pour conserver leurs marges.

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Avec AFP