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L'Assemblée découple offres d'emprunt et d'assurance
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La loi de réforme du crédit à la consommation adoptée mardi soir à l’Assemblée nationale fixe le droit des emprunteurs immobiliers d’opter pour l’assurance de leur choix. Répondant à un souhait exprimé dès la fin 2008 par Christine Lagarde, ministre de l’Economie, le texte interdit aux banques de « refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe » proposé. Toute décision de refus devra être motivée.
La loi précise également que « le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre […], que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’[elle] propose ».
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