Prêt immobilier : Les seuils de l'usure changent au 1er avril

Le seuil de l'usure pour les prêts immobiliers à taux fixes est ainsi à 5,61 %, pour un taux effectif moyen (TEM) mesuré au premier trimestre 2011 à 4,21 %, indique le ministère de l’Economie. En ce qui concerne les prêts à taux variable, il est de 5,01 % (TEM à 3,76 % au T1), et pour les prêts relais, à 5,99 % (TEM à 4,49 % au T1). Ce plafond est calculé en fonction des TEM pratiqués le trimestre précédent par les établissements de crédit. Il est fixé à 133% (augmenté du tiers) du TEM pratiqué à cette période pour chaque prêt correspondant, et est défini à l’article L 313-3 du Code de la consommation.

Par ailleurs, la loi du 10 juillet 2010 (loi Lagarde) portant réforme du crédit à la consommation a réformé le domaine des crédits renouvelables, en établissant une échéance plus courte. Pour Christine Lagarde, ministre de l'Economie, il s'agit de raccourcir « les durées d’endettement des consommateurs et donc également les risques de surendettement ».