Prêts immobiliers : Les nouveaux seuils de l'usure

L’avis du 23 décembre 2013 relatif aux seuils de l’usure a été publié au Journal officiel le 26 décembre 2013. Concernant l’immobilier (articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation), les seuils sont de 5,04 % pour les taux fixes, de 4,51 % pour les prêts à taux variables, et de 5,23 % pour les prêts-relais.

Pour rappel, le niveau de l'usure est établi après collecte des différents taux effectifs moyens pratiqués par les établissements bancaires, augmenté d’un tiers.

Ces taux seront applicables à partir du 1er janvier et jusqu’au 1er avril prochain.

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