Réforme du PTZ+ : Le "Oui, mais…" des promoteurs

Le PTZ+ 2013 est à peine entré en vigueur qu’il suscite déjà les critiques des professionnels. Dans un communiqué diffusé mercredi après-midi, la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) salue la réforme du dispositif, nécessaire selon elle, mais craint qu’elle ne soit pas de taille à remplir le double objectif du gouvernement : « soutenir l’effort de construction de logements neufs » et « renforcer l’accession sociale à la propriété ».

En cause, tout d’abord, la restauration d’un différé d’amortissement pour les ménages les plus modestes, dont le ministère du Logement a indiqué en fin de semaine dernière qu’ils pourraient ne commencer à rembourser leur prêt qu’à l’issue d’une période de 14 ans pour la première tranche de revenus (de 11 500 à 23 000 € annuels selon la zone de construction du logement), et de 5 ans pour la deuxième tranche (de 13 000 à 25 500 €). Une décision qui va certes « dans le bon sens », mais « est à la fois trop timide et trop restrictif » selon la FPI, qui aurait préféré que le différé ne soit pas limité aux seuls ménages les plus modestes, et juge le délai de cinq ans accordé à la deuxième tranche « trop court ».

Trop de ménages exclus du dispositif

La deuxième critique concerne l’abaissement di plafond de ressources des bénéficiaires du PTZ+, « en baisse de 17 à 30 % par rapport au dispositif antérieur ». Le risque, selon la FPI, est ici « d’écarter de nombreux ménages modestes, pourtant solvables, de la primo-accession ». Par exemple, un célibataire francilien disposant de 37 000 euros de ressources annuelles, qui était éligible au PTZ en 2012, se voit écarté du dispositif cette année.

Des logements trop performants ?

Le dernier point soulevé par les promoteurs concerne l’accent mis sur la qualité énergétique des logements. En présentant les contours du nouveau dispositif, le ministère du Logement a précisé que le PTZ+ financerait exclusivement des constructions « performantes énergétiquement », labélisés RT 2012, ou BBC 2005 pour ceux ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire avant cette année. Là où le bas blesse, selon la FPI, c’est que la réforme prévoit une majoration progressive des quotités de prêt, qui déterminent le montant accordé à l’emprunteur, pour les logements répondant aux exigences du futur label Haute performance énergétique (HPE 2012). « Conditionner la quotité maximale […] aux nouveaux labels, qui ne sont pas définis à ce jour, ne permettra pas aux promoteurs de commercialiser des logements éligibles à ces critères avant fin 2013, et contribuera à renchérir encore les coûts de construction, alors que le label BBC 2005 et la RT 2012 avaient déjà considérablement amélioré la performance énergétique des logements » commente la fédération.