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EmprunterEmpruntermardi 29 septembre 2015 à 15h07

Une faille juridique qui pourrait rapporter gros aux emprunteurs


Cette faille concerne potentiellement un quart des crédits immobiliers en cours
Cette faille concerne potentiellement un quart des crédits immobiliers en cours
Cette faille concerne potentiellement un quart des crédits immobiliers en cours (©Philippe Huguen - AFP)

Une entreprise qui s'occupe de traquer les irrégularités au sein des crédits dénonce aujourd'hui une faille qui concerne potentiellement un quart des prêts immobiliers en cours. Selon elle, cette faille juridique pourrait rapporter gros aux emprunteurs...

Cette faille concerne potentiellement un quart des crédits immobiliers en cours. Elle repose sur la durée d'une année.

Pour faire simple aujourd'hui, des banques considèrent qu'une année dure 360 jours. C'est ce qu'on appelle l'année lombarde. Et c'est sur cette base qu'elles calculent les taux d'intérêts. Un décalage de 5 jours donc par rapport à l'année civile.

Aucune loi aujourd'hui oblige les banques à stopper cette pratique mais ces dernières années la cour de cassation a tranché à plusieurs reprises... en faveur des emprunteurs. Des banques appliquant l'année lombarde aux crédits souscrits par les particuliers ont été condamnées.

La sanction ? L'annulation pure et simple du taux d'intérêt négocié à l'ouverture du crédit. Il est alors remplacé par ce qu'on appelle le taux légal. Il s'agit précisément du taux auquel les banques empruntent elles-mêmes l'argent à la banque centrale européenne. Un taux proche de 0.

On voit donc bien le gain potentiel pour l'emprunteur. Et c'est justement pour cela qu'une entreprise qui s'occupe de traquer les irrégularités au sein des crédits s'est saisie du dossier. L'Expertiseur du crédit, c'est son nom, a accumulé assez de dossier, nous disent-ils, pour faire payer les banques d'ici le début de l'année prochaine.

Pas moins de 200 dossiers sont aujourd'hui entre ses mains, 200 crédits pour lesquels les banques se sont basées sur une année à 360 jours pour calculer les taux d'intérêts.

Une fois les dossiers portés en justice, l'Expertiseur du crédit tablent sur un gain moyen de 44.000 euros par emprunteur.

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Parmi les banques souvent citées, LCL et BPCE. La première, filiale de Crédit Agricole SA, continue d'appliquer l'année lombarde pour ses crédits aux particuliers et rappelle qu'elle a déjà obtenue gain de cause devant la justice puisqu'elle stipule noir sur blanc la règle retenue dans ses contrats.

De son côté, la maison mère de Natixis a pris les devants pour ne pas avoir à faire les frais de ce flou juridique. La banque a déjà fait évoluer les contrats concernés pour clarifier ce point.

Enfin, à ceux qui auraient envie d'aller vérifier leur contrat, un rappel important : le délais de prescription. Vous avez maximum 5 ans depuis la signature du contrat pour contester une éventuelle irrégularité...

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Marie Coeurderoy
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  • 3 Reco 29/09/2015 à 18:08 par bblanc

    Il s'agit avant tout d'un problème juridique plus que comptable. L'argumentaire fondé sur le calcul est parfaitement inopérant compte-tenu de la jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation (Cas.Civ. 1ère, 15 octobre 2014).
    Il convient de s'adresser avant tout à un avocat compétent en droit bancaire qui se rapprochera de son expert financier par la suite.
    La démarche inverse n'est pas seine car l'emprunteur est le lien de l'avocat et non l'expertiseur.


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