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La Vie immobilière N° 13Paru le samedi 1 décembre 2007 à 00h00

Taxe d'habitation et parking


Dans l'état actuel des choses, les seuls parkings soumis à la taxe d'habitation sont ceux situés à la même adresse que le logement de leur propriétaire ou utilisateur, ou bien situés à une distance inférieure à 1 km de celui-ci. Une situation sur laquelle, indique Bercy, il n'est pas question de revenir.

(Réponse Masson, JO Sénat 4 octobre 2007, p. 1175).


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