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La Vie immobilière N° 8Paru le vendredi 1 juin 2007 à 00h00

Télévision : de nouvelles obligations


Depuis le 1er mai, l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 (JO du 7) impose deux nouvelles obligations en matière de télévision qui découlent de l'arrivée de la TNT et du tout numérique. Pour les propriétaires bailleurs, tout nouveau bail doit comporter une clause informant le locataire des conditions de réception (en clair ou en mode numérique, s'il faut ou non contacter un distributeur). Cette clause devra être ajoutée pour les baux en cours lors de leur renouvellement. Pour les copropriétaires, le syndic doit chaque année, en même temps que le relevé des charges, indiquer les conditions du service d'antenne numérique et les coordonnées du câblo-opérateur ou du distributeur.


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