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La Vie immobilière N° 14Paru le vendredi 1 février 2008 à 00h00

Tontine


Vivant en concubinage, j'ai acquis il y a une dizaine d'années un pavillon en tontine avec ma compagne. Cette formule présente-t-elle toujours un intérêt ?

L. P., par courriel

La clause de tontine (également appelée clause d'accroissement) est celle par laquelle deux acquéreurs d'un même bien décident que la part de celui qui décédera le premier reviendra au survivant. La transmission qui s'effectue en vertu de cette clause n'échappe aux droits de succession que si le bien concerné constitue la résidence principale commune des deux acquéreurs et a une valeur globale inférieure à 76 000 euros. Par conséquent, sauf conclusion d'un pacs avec votre compagne, solution qui vous permettrait d'exonérer de droits de succession la totalité des avantages que vous vous consentirez mutuellement, il y a toutes les chances que le survivant aura à supporter 60 % de droits (tarif applicable aux transmissions entre concubins) sur la part qu'il recueillera.


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