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La Vie immobilière N° 7Paru le mardi 1 mai 2007 à 00h00

Travailler chez soi


Exercer une activité professionnelle à domicile nécessite de se conformer à la fois à la réglementation en matière d'urbanisme et aux clauses du bail et du règlement de copropriété.

Ceux qui veulent se lancer dans une activité indépendante sont confrontés à deux problèmes. D'abord, le choix d'une domiciliation pour leur entreprise, c'est-à-dire d'une adresse officielle vis-à-vis tant des clients que des administrations. Ensuite, le choix d'un lieu d'exercice. Peut-il s'agir de la résidence principale ? Pour la domiciliation, même dans le cas où une disposition contractuelle s'y oppose (clause du bail ou du règlement de copropriété), un créateur peut désigner son domicile privé comme le siège de son entreprise, dès lors qu'il ne dispose pas d'un local propre à celle-ci. Pour ce qui est de l'exercice de l'activité, les conditions sont dans certains cas plus restrictives. Elles peuvent résulter soit de la réglementation en matière d'urbanisme (Code de la construction et de l'habitation, CCH), soit de dispositions contractuelles.

Règles d'urbanisme

En matière d'urbanisme, l'exercice par un particulier d'une activité professionnelle dans une partie de son habitation principale est libre dès lors qu'elle n'est exercée que par la personne concernée et qu'elle ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises (article L 631-7-3 du CCH). Lorsque, en revanche, il y a réception de clientèle ou de marchandises, une autorisation préalable doit en principe être obtenue du préfet dans les villes de plus de 200 000 habitants et l'ensemble des communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. En outre, si, dans les secteurs en question, l'autorisation du préfet est normalement subordonnée à une compensation (transformation concomitante en locaux d'habitation de locaux auparavant affectés à un autre usage), cette condition n'est pas toujours requise. C'est ainsi que, à Paris, aucune compensation n'est à fournir, ni pour les transformations de locaux d'habitation en rez-de-chaussée, ni pour celles de locaux d'habitation en locaux à usage mixte d'habitation et d'exercice d'une profession libérale.

Clauses contractuelles

Les conditions du CCH étant supposées satisfaites, reste à vérifier que les clauses du bail ou du règlement de copropriété ne mettent pas obstacle à l'exercice d'une activité dans les lieux. Au vu de la jurisprudence, il apparaît cependant que seule la réception d'une clientèle ou de marchandises est de nature à mettre un occupant en infraction avec une clause stipulant un usage exclusif d'habitation

Fabrice de Longevialle

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