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La Vie immobilière N° 4Paru le jeudi 1 février 2007 à 00h00

Un arrêt qui complique le « vice apparent »


Non seulement l'histoire est incroyable mais elle se trouve en plus à l'origine d'une nouvelle jurisprudence très inquiétante...

Une personne achète une maison ancienne et, quelque temps après, intente une action en résiliation. Motif : le toit est en mauvais état. Le vendeur, de bonne foi, ne le conteste pas, mais fait valoir que l'acheteur a examiné la maison avant de se décider et qu'il lui suffisait de monter dans les combles pour s'apercevoir du problème. La cour d'appel de Bordeaux rejette l'action au motif que le défaut du toit était un vice apparent.

Seulement, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a jeté aux orties sa jurisprudence antérieure et annulé la vente. Selon son arrêt, monter dans les combles est une investigation poussée qui ne peut pas être demandée à un non-professionnel. De plus, le vice apparent n'est pas caractérisé par le seul fait qu'il n'a pu être constaté !

Sachant qu'un acheteur, y compris de mauvaise foi, a dans ce cas la possibilité soit de faire annuler la vente soit de récupérer une partie du prix, on imagine les complications que peut engendrer cet arrêt

(Cass. Ass. plén. 27 octobre 2006 no 05-18977).

Michel Ravelet

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