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La Vie immobilière N° 4Paru le jeudi 1 février 2007 à 00h00

Un diagnostic en plus


De A (très économe) à G (très dispendieux), le logement commence lui aussi à être étiqueté, comme une machine à laver, pour sa consommation en énergie.

tout acte de vente d'un bien immobilier ancien doit comporter depuis le 1er novembre 2006 un diagnostic de performance énergétique (DPE). Une exigence découlant du décret du 14 septembre 2006 qui sera étendue aux constructions neuves et aux contrats de location à partir du 1er juillet 2007.

Ce DPE, qui s'ajoute à une liste déjà très fournie d'obligations légales (métrage loi Carrez, plomb, amiante, termites...), a pour objectif de déterminer toutes les caractéristiques techniques d'un bâtiment qui ont un effet direct sur sa consommation énergétique annuelle et d'évaluer la quantité de gaz à effet de serre qu'il dégage. Le DPE sert également à classer le bâtiment, à l'image d'une machine à laver, grâce à une étiquette énergétique qui va de A (très économe) à G (très dispendieux)...

Ce bilan est réalisé par un spécialiste agréé, sur la base de la consommation réelle (factures, décomptes de charge, relevés de compteurs...) pour les bâtiments uniques (maisons individuelles) et estimée pour les immeubles collectifs (logements en copropriété). Par exemple, dans un immeuble, le responsable du diagnostic, en liaison avec le syndic, doit préciser la quantité annuelle d'énergie utilisée par la copropriété, la quote-part du lot, et établir la liste des installations collectives (type de chaudière, contrat d'entretien...).

Des tarifs variables et une validité de dix ans

Bien qu'obligatoire, le DPE n'a qu'une valeur informative et l'acheteur (et plus tard le locataire) ne peut se plaindre d'une imprécision, a fortiori sur une donnée estimée.

Evidemment, sa réalisation entraîne des frais : les devis sont librement fixés par le diagnostiqueur (de 150 à 250 euros). Mais en copropriété, il faut y ajouter les honoraires du syndic (parfois fixés en assemblée générale pour l'ensemble des diagnostics), ce qui fait grimper la facture. En habitat collectif, il est vivement recommandé de mandater le syndic pour réaliser un DPE sur l'ensemble des lots dès qu'un copropriétaire envisage de vendre ou de louer. La dépense globale sera moindre et, compte tenu de sa validité de dix ans, chacun en profitera. Par ailleurs, si un copropriétaire effectue des travaux (changement de chaudière, isolation renforcée, doubles vitrages...), il peut toujours demander un nouveau diagnostic sur son lot si les meilleures performances du bien peuvent se transformer en argument de vente ou de location à un meilleur prix.

Un diagnostiqueur sérieux accompagne le DPE de conseils visant à améliorer l'isolation ou à diminuer la consommation énergétique du bâtiment. Environ trois mille professionnels sont agréés, ce qui doit pousser à faire jouer la concurrence ! D'autant plus que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient d'épingler les professionnels du diagnostic immobilier pour de nombreux manquements, notamment en matière tarifaire (voir rubrique Repères, p. 13)

Michel Ravelet

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