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La Vie immobilière N° 3Paru le vendredi 1 décembre 2006 à 00h00

Un diagnostic obligatoire


Partis de Bordeaux, les termites gagnent du terrain. Désormais, la loi impose de joindre un état parasitaire à l'acte de vente.

Les tribunaux se sont les premiers préoccupés de la présence de termites dans un bâtiment, l'assimilant à un vice caché qui engage la responsabilité du vendeur. En 1999, l'ampleur des dégâts a conduit les pouvoirs publics à demander aux préfets de délimiter les zones de contagion dans leur département. L'information remonte au préfet par les mairies. En effet, l'article L133-4 du code de la construction et de l'habitation fait obligation à tout occupant d'un immeuble de faire état de la découverte de termites dans un délai de un mois. Le maire peut alors imposer des travaux de décontamination et même les faire exécuter d'office. Si plusieurs communes sont atteintes, le préfet va prendre un arrêté de décontamination. Les préfets n'étant pas réputés pour prendre des risques, ils l'étendent à tout le département ! C'est le cas dans l'Ile-de-France.

L'arrêté préfectoral rend obligatoire l'établissement d'un « état parasitaire relatif à la présence de termites » annexé à la promesse de vente ou, en son absence, à l'acte authentique. L'invasion des termites étant très rapide, ce diagnostic n'est valable que trois mois. En cas d'absence du certificat lors de la signature de l'acte, la transaction peut être annulée, à la demande de l'acquéreur, ou son prix diminué, puisque le vendeur reste tenu de la garantie des vices cachés. Mais attention, l'état parasitaire ne concerne que les termites.

La vente se complique dans le cadre d'une copropriété, puisqu'il faut alors réaliser l'état parasitaire sur les parties communes, ce qui fait intervenir le syndic et augmente les coûts.

Dans le neuf, les constructeurs ont l'obligation, depuis le 23 mai 2006, de prévoir des bâtiments résistant à tous les xylophages et, dans les zones contaminées, d'aménager une barrière de protection dans le sol. Mais le termite s'adapte, il est désormais capable de passer au travers des vieux bétons pour atteindre le bois !

Michel Ravelet

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