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La Vie immobilière N° 10Paru le samedi 1 septembre 2007 à 00h00

Un paquet fiscal très immobilier


La loi surnommée « paquet fiscal » en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a obtenu dans sa quasi-totalité l'aval du Conseil constitutionnel.

Intérêts d'emprunt déductibles

Les intérêts d'emprunt pour l'achat d'une résidence principale donneront droit à une réduction ou à un crédit d'impôt de 20 % les cinq premières années de remboursement. Une économie plafonnée à 750 euros par an pour une personne seule et à 1 500 euros pour un couple marié ou pacsé. Ces limites sont majorées de 100 euros par personne à charge. Attention, les autres frais liés au crédit, comme l'assurance décès, ne sont pas déductibles. Le Conseil constitutionnel a restreint l'application de cette mesure aux prêts conclus après promulgation de la loi. Mais le gouvernement mettra en place un mécanisme permettant aux promesses de vente signées au moins depuis le 6 mai 2007, date de l'élection de Nicolas Sarkozy, d'en bénéficier.

ISF allégé

Bonne nouvelle pour les personnes assujetties à l'impôt sur la fortune : l'abattement sur la valeur de la résidence principale est relevé de 20 à 30 %. En cas de non-déclaration, la prescription en matière d'ISF est réduite de dix à six ans. Par ailleurs, les contribuables pourront déduire de leur ISF 75 % de leurs investissements directs dans des PME ou des organismes d'intérêt général, et cela jusqu'à 50 000 euros. La déduction de 50 % des acquisitions de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) sera possible dans la limite de 10 000 euros. Le seuil du bouclier fiscal passe, lui, de 60 à 50 % des revenus et les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) seront désormais intégrés au montant des impôts pris en compte dans le calcul.

Droits de succession réduits

Le conjoint survivant, marié ou pacsé, est à présent totalement exonéré de droits de succession. Les abattements sur les successions ou donations de parents à enfants ont été relevés de 50 000 à 150 000 euros. Jusqu'à cette limite, les donations seront exemptes de droit tous les six ans, au lieu de dix auparavant

Muriel Breiman

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