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La Vie immobilière N° 17Paru le jeudi 1 mai 2008 à 00h00

Une garantie limitée


Un rapport remis le 9 avril à la ministre du Logement, Christine Boutin, et à la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, préconise de cantonner la garantie des risques locatifs (GRL) aux populations les plus fragiles. La GRL coexisterait ainsi avec la garantie des loyers impayés (GLI), un dispositif d'assurance privée qui existe depuis des années. « Ce système permet une discrimination positive en faveur des locataires les plus fragiles, les tarifs GRL étant plus faibles que la moyenne des tarifs GLI », explique le rapport, rédigé par Sabine Baïetto-Beysson, directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat, et Bernard Beguin, directeur de l'assureur Equité Generali France. Lancé en octobre 2007, le dispositif Pass GRL, géré par le 1 % logement, assure déjà 100 000 logements. Il n'est soumis à aucune condition de revenu mais à des plafonds de taux d'effort ou à l'incapacité de pouvoir fournir une caution personne physique ou morale exigée par le bailleur. Si le locataire est en CDI, il doit avoir un taux d'effort compris entre 33 et 50 % ; s'il est en CDD ou autre, ce taux sera inférieur à 50

J.-M.B.

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