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La Vie immobilière N° 13Paru le samedi 1 décembre 2007 à 00h00

Vente d'une annexe


Je suis propriétaire d'un appartement et de son annexe, une chambre de service de 25 m2. Je désire vendre ce local, mais la copropriété s'y oppose : le règlement, non conforme à la législation en vigueur, interdit la vente séparée de l'appartement et de ses annexes. Or la copropriété s'oppose à la mise en conformité du règlement. Que puis-je faire pour pouvoir vendre cette chambre ?

I. D., Paris

La seule solution est d'aller devant les tribunaux, et encore, il n'est pas sûr que vous obtiendrez gain de cause. Tout d'abord, la mise en conformité du règlement n'est pas obligatoire, elle est simplement facilitée par la loi SRU (cf. l'article « Mise à jour du règlement de copropriété » dans ce numéro, p. 64). Et même si votre copropriété votait cette mise en conformité, cela ne résoudrait pas votre problème. En effet, la clause interdisant la vente séparée d'un appartement et de ses annexes n'est pas illégale : cela dépend de l'appréciation du juge. Sachant que la vente séparée est, en général, immédiatement suivie d'un changement d'affectation du lot ou de la partie de lot, qui ne sera plus une chambre de service, les juges recherchent si la destination de l'immeuble est susceptible d'être atteinte par ce changement pour valider ou non l'interdiction de vente séparée. La destination d'un immeuble définit son usage : habitation, lieu d'exercice d'un commerce, ou encore les deux. Même si la tendance actuelle chez les juges est de privilégier le libre droit de tout copropriétaire de disposer de son lot, cela ne garantit pas qu'on vous donnera raison.


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