| Sujet : Annulation vente en dernière minute |
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Posté par
Josl1
Le 29/10/2007 à 11:38 |
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Bonjour,
Je suis nouveau sur ce forum, que j'ai découvers suite à une
mésaventure qui vient de m'arriver.
J'ai signé un compromis de vente il y a maintenant 6 mois avec les
acheterus de ma maison.
A 3 jours de la signature, ces derniers viennent de m'avertir qu'ils
n'avaient pas leur autorisation de prêt.
Rageant, c'est à peine le mot. La vente est donc annulée.
J'ai entendu parler d'un délai maximum d'un mois après signature
du compromis, pour présenter la preuve du refus de la banque. Est-ce
vrai ?
Le compromis ne stipulait aucune limite, si ce n'est la date de
signature définitive.
Que dit la Loi sur ce point ?
Merci d'avance pour votre aide
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Posté par
Phil92
Le 30/10/2007 à 23:07 |
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La loi dit un mois, je pense. Je ne suis pas un professionnel, mais si
au bout d'un mois le prêt n'est pas obtenu, le notaire doit en
informer le vendeur. C'est le notaire qui vérifie si son client
(acheteur) a obtenu le prêt et en informe le notaire du vendeur.
Informer le vendeur que le prêt a été refusé juste avant la
signature définitive, sent l'arnaque ou la négligeance du notaire.
Courage, et tenez-nous au courant, Phil du 92
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