| Sujet : LITIGE SUITE A SIGNATURE ACTE DEFINITIF |
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Posté par
sebouk
Le 07/12/2007 à 20:42 |
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Bonjour à tous,
voilà mon souci :
Je dois signer Lundi matin l'acte définitif d'un appartement que
j'ai acheté à Toulouse, le propriétaire actuel ne souhaite pas
nous faire visiter une dernière fois l'appartement avant la
signature de l'acte définitif.
Je souhaitais le faire bien entendu pour contrôler l'état global de
l'appartement ( que je n'ai pas revu depuis ma dernière visite il y
a 3 mois lors de la signature du sous seing privé ) et relever les
compteurs d'eau et d'électricité avant d'en prendre jouissance.
Dois je tout de même signer chez le notaire lundi matin ?
Quels sont mes recours si l'appartement n'est pas conforme à nos
visites ( Détérioration, absence des meubles tels que le four, les
plaques stipulés sur le sous seing privé ... )
Merci d'avance de répondre à mes craintes.
Je compte sur vous
Un futur acheteur pétrifié
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Posté par
Toutimmo
Le 07/12/2007 à 23:13 |
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Pétrifié = tu sais que tu fais une erreur. appelle ton notaire et
si le propriétaire refuse, annule tout. Raison : suspicion de vice
caché.
Dis au proprio que tu vas annuler lundi. Stoppe tout, reporte la
signature d'une semaine, qqs, tu as la droit.
Le prioprio est peut-être pas serviable, peut-être que ça cache un
gros pb une fois que les meubles ont été envlevés.
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Posté par
doctor
Le 08/12/2007 à 13:12 |
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Ne dites pas de bétises : on ne peut pas annuler une vente si le
compromis est signé. Dès lors qu'il y a accord sur la chose et le
prix, la vente est réputée parfaire. L'acte défnitif chez le
notaire n'est qu'un enregistrement officiel. Si l'acquéreur ne se
présente pas, le vendeur peut l'assigner devant le TGI, forcer la
vente tout en réclamant de D&I.
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Posté par
goldal
Le 08/12/2007 à 13:35 |
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Pas s'il y a un vice caché, et s'il y a arnaque. Les gens ne sont
pas des victimes consententes "j'ai signé la promesse, je suis
cuit".
Il y a un roblème, on reporte la signature... Moi, je l'aurais fait.
Faut pas être un mouton indolent et ne signer que si tout est nickel.
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Posté par
doctor
Le 08/12/2007 à 14:22 |
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Réfléchissez : si le vice est caché, une visite ne vous permettra
pas de le détecter, sinon, il ne s'agit pas d'un vice caché. Le
propre d'un vice caché est d'êre indétectable.
La procédure est engagée après coup, lorsqu'à l'usage, le
détenteur du bien découvre des éléments suspects ou subit les
conséquences des malfaçons ou dysfonctionnements non apparents.
L'acheteur peut toutefois demander au vendeur une visite juste avant
de signer. Le vendeur n'est toutefois pas tenu de la lui accorder.
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Posté par
Fanny8
Le 08/12/2007 à 14:41 |
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N'écrivez pas les titres en majuscules, c'est interdit sur tous les
forums.
Doctor = encore un type qui ne peut pas avoir tort. Elle est vraiment
tirée par les cheveux votre démo, et du coup vos conseils sont
malveillants.
Lisez plutôt les posts des autres, qq'un a dit plus haut qu'un vice
caché est peut-être visible, ou le type a retiré toutes les
poignés, lampes, prises électriques etc... c'est arrivé à mon
voisin, qui a découvert que tout a été pillé après la signature.
Il n'y avait plus une poignée de porte (elles étaient belles et
chères).
Alors, n'écoute pas le grincheux de service qui te raconte je ne
sais quoi sur les vices cachés qui ne le sont pas, repousse la
signature et va le voir cet appart.
Il y a des français psycho-rigides, "t'as signé, tu assumes".
C'est pas aussi simple, on peut quand même se préoccuper de son
investissement, et vérifier son état.
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