Vous savez certainement qu'il n'existe aucune disposition
interdisant de
> vendre une maison pour laquelle il n'y a pas eu de certificat de
> conformité. Il suffit de trouver un acquéreur qui
accepted'acheter
> une construction n'ayant pas fait l'objet d'un tel certificat.
Par contre l'administration peut demander la destruction totale ou en
> partie d'une maison non conforme.
> Pour cette raison vous devez réclamer avant la signature du
compromis de vente les éléments qui vous permettrons de verifier la
conformité des surfaces construites et les preuvent de l'excistence
légale de
la maison;
Nous vous conseillons de consulter le site www.compromisdevente.net
qui vous donnera quelques conseils.
Un Sondage interessant est en ligne avec lwww.notezvotrenotaire.fr
Ce sondage concerne 3 questions
Votre notaire a t'il fait les recherches concernants la conformité
de votre maison. ?
Vous a t'il laissé faire les recherches vous meme. ?
Vous a t'il prévenu des risques que vous preniez en acceptant une
maison en l'état ?
