| Sujet : compromis de vente et clause suspensive |
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Posté par
robert345
Le 20/05/2008 à 18:29 |
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'il n’existe aucune disposition interdisant de vendre une maison
pour laquelle il n’y a pas eu de
certificat de conformité. Il suffit de trouver un acquéreur qui
accepte d’acheter une construction n’ayant pas fait l’objet
d’un tel certificat. Par contre l'administration peut demander la
destruction totale ou en partie d'une maison non conforme si les
surfaces construites sont supérieures au C.O.S autorisé.
Pour cette raison vous devez réclamer avant la signature du
compromis de vente les éléments qui vous permettrons de verifier
la conformité des surfaces construites et les preuvent de
l'excistence légale de la maison.
www.compromisdevente.net
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Posté par
Bernie
Le 20/05/2008 à 18:38 |
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Toute information qui dirige vers le lien d'un site dont les
prestations sont payantes, doit être considérée com pub, déguisée
ou non.
Je me répète pour la énième fois, la pub n'a rien avoir sur un
forum déchange et de débat d'idée et sera systématiquement
démontée.......
La vôtre en est une.
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Posté par
robert345
Le 20/05/2008 à 18:49 |
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Le site www.compromisdevente.net n'est pas un site payant.
Des conseils sont donnés gratuitement.
Ce site a été créer pour avertir les candidats a l'acquisition
d'une maison qu'il n'existe aucune loi qui oblige un vendeur a
prévenir un acquereur que sa maion a été legalement construite
avec un permis de construire. Un vendeur doit prevenir un acquereur
de la situation de son bien concernant l'amiante, les termittes, le
plombs mais la maison peut vendue et construite sans permis sans que
l'acquereur ne soit prévenu.
Merci de nous aider a diffuser cette information.
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Posté par
STIVALETTI
Le 20/05/2008 à 19:05 |
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information fausse,DANGER,à éviter,pour rédiger un compromis digne
de ce nom il faut déjà avoir une solide
formation juridique.....sinon un procès sera le bien venu.
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