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La Vie immobilière N° 17Paru le jeudi 1 mai 2008 à 00h00

Vote du mandataire


A l'assemblée générale de notre copropriété, j'ai donné une procuration mais mon mandataire ne s'est pas opposé à certaines décisions comme je l'aurais souhaité. Est-ce que je peux demander la nullité des décisions prises, sachant que l'une portait sur une question qui n'était pas à l'ordre du jour ?

M. G., Paris

Tout dépend de la façon dont vous avez rédigé le mandat. En effet, si le mandat de représentation est général et sans restrictions particulières, le copropriétaire représenté ne peut contester aucune des décisions prises grâce au vote de son mandataire, que la question ait été inscrite à l'ordre du jour ou non. Si c'est votre cas, vous ne pouvez être assimilé ni à un opposant ni à un défaillant (au sens de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Aucune contestation de la décision de l'assemblée générale n'est possible ; en revanche, vous pourrez mettre en cause la responsabilité contractuelle de votre mandataire, mais cela ne servira pas à grand-chose.

Tout cela vaut aussi pour un vote favorable du mandataire sur une question accessoire à l'ordre du jour, ou qui en est la conséquence ou le complément.

En revanche, si le pouvoir que vous avez donné au mandataire est expressément limité aux seules questions soumises à l'ordre du jour, vous pourrez contester au moins la décision portant sur la question qui n'était pas à l'ordre du jour. Selon le Code civil (article 1998 alinéa 2), un mandant n'est pas en principe obligé par les actes accomplis par son mandataire en dehors des limites de son mandat. Dans le futur, pour limiter au maximum ce genre de problèmes, établissez un pouvoir précis listant les points portés à l'ordre du jour et le sens de votre vote.


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