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La Vie immobilière N° 9Paru le dimanche 1 juillet 2007 à 00h00

Votre déduction pour travaux


Même si vous n'avez en fait réalisé aucune dépense sur votre bien, vous pouvez prétendre au forfait de 15 % normalement destiné à tenir compte des frais de travaux.

Au même titre que les frais d'acquisition (droits de mutation à titre onéreux ou gratuit, frais d'acte ou de déclaration), un propriétaire est autorisé à prendre en compte le montant réel de ses travaux pour le calcul de sa plus-value de revente. Naturellement, cela suppose qu'il soit en mesure de justifier ces dépenses (production de factures des entrepreneurs sur demande de l'administration). Mais - on ne le sait pas toujours - il faut en outre que les travaux en question relèvent de catégories bien particulières. D'où l'intérêt de l'option pour le système du forfait égal à 15 % du prix d'acquisition. En effet, dans le cadre de la nouvelle législation en vigueur depuis 2004, un contribuable recourant à ce forfait n'a à justifier ni du coût des travaux ni de leur réalisation effective.

Une évolution très profitable

Aux termes de la législation, les dépenses pouvant être prises en compte pour leur montant réel sont exclusivement celles entrant dans les catégories suivantes : dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement et, sauf si elles ont donné lieu à une déduction des revenus imposables (biens donnés en location), dépenses d'amélioration. Les dépenses d'entretien et de réparations, comme les réfections de peintures, ne peuvent pas être prises en compte. Il en va ainsi même dans le cas où, ayant été effectuées après le départ d'un locataire afin de faciliter la revente du bien, elles n'ont pas ouvert droit à une déduction des revenus imposables.

Dans ce contexte, assez peu de contribuables ont, dans la pratique, la possibilité de faire état de travaux pour leur montant réel dans leur déclaration de plus-values immobilières. Or le recours au forfait de 15 % n'est soumis, lui, qu'à une seule restriction : une détention du bien depuis au moins cinq ans. En effet, cette condition étant supposée remplie, le forfait bénéficie à toute personne ne demandant pas la prise en compte de travaux pour leur montant réel. C'est là que réside toute la différence avec la législation en vigueur jusqu'en 2004. Si un forfait pour travaux existait déjà dans le cadre de cette législation, son unique fonction était de pallier les difficultés rencontrées pour justifier du montant exact des dépenses. Ainsi, pour en bénéficier, le contribuable devait non seulement apporter la preuve de l'exécution de travaux sur le bien revendu, mais également établir qu'il s'agissait de travaux entrant dans les catégories de travaux susceptibles d'être prises en compte pour leur montant réel. Exigences qui ont aujourd'hui toutes disparu

Fabrice de Longevialle

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