Achat sur plan : quelles garanties ?

En effet, depuis la loi 67-3 du 3 janvier 1967, les acquéreurs lésés bénéficient de garanties destinées à leur permettre d’intenter des actions contre les acteurs de la construction de leur logement (dans un certain délai). Les principales garanties sont les suivantes.

La garantie de parfait achèvement

Il s’agit de protéger l’acquéreur contre les vices apparents lors de la réception du bien. Attention cependant, ces réserves sont émises par le maître d’ouvrage, par le biais du procès-verbal de réception ou après réception du bien par notification écrite au promoteur, dans l’année suivant la réception de l’ouvrage. A défaut, l’action est perdue.

La garantie d’isolation phonique

Cette garantie couvre les travaux qui doivent satisfaire aux normes réglementaires en matière d’isolation phonique. Cette garantie relève également de la garantie de parfait achèvement. L’acquéreur dispose donc d’une année à compter de la réception du logement pour poursuivre en justice sur ce fondement le promoteur. A défaut, il peut cependant engager la responsabilité contractuelle de droit commun du promoteur, pour inexécution de ses obligations.

La garantie de bon fonctionnement

Cette garantie couvre tous les désordres affectant le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables des ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos et couvert. Il s’agira concrètement d’un interphone, d’une alarme, de peintures murales… Pour être considéré comme tels, ces éléments doivent pouvoir être remplacés sans détérioration du bien. L’action en garantie de bon fonctionnement est intentée contre le promoteur dans les 2 ans suivant la réception du bien, par voie de notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou encore constat d’huissier.

La garantie décennale

La garantie décennale a un domaine d’application plus large : elle couvre les dommages compromettant la solidité ou l’étanchéité de l’immeuble, ou les dommages le rendant impropre à son usage initialement prévu. Il s’agira alors de dommages portant sur le gros œuvres, mais aussi les charpentes, plafonds, canalisations, ou encore chauffage… Cette garantie concerne toutes les personnes liées au maître d’ouvrage : architectes, entrepreneurs, promoteurs… et peut être intentée dans les 10 ans à compter de la réception du bien.

Pour protéger les acquéreur en leur évitant d’engager de longues et couteuses procédures, le législateur a prévu la souscription obligatoire par les maîtres d’ouvrage d’une assurance dommage-ouvrage ainsi qu’une assurance responsabilité civile professionnelle pour tous les intervenants à l’acte de construction (architectes, constructeurs, promoteur…). C’est alors l’assureur qui se retourne vers la personne en tort. En principe, l’acquéreur lésé est alors plus rapidement indemnisé par l’assureur, une fois ce dernier informé des désordres subis.