Agent immobilier et prix de la vente

C'est du reste le plus souvent la première chose qui lui est demandée, avant même la conclusion du mandat.

Doit-on cependant considérer qu'il est responsable si le prix de vente qui a été déterminé par le vendeur seul et qui lui est imposé sans qu'il lui soit demandé son avis à ce sujet est inférieur à la réalité ou bien s'il se trompe dans l'estimation de la valeur du bien mis en vente ?

La Cour de Cassation considère que parmi les obligations de l'agent immobilier figure une obligation de conseil qui doit le conduire en toute loyauté, à faire-part à son mandant de toute sous-évaluation du bien qui n'est justifiée par aucune circonstance particulière.

Elle a ainsi jugé qu'un agent immobilier avait engagé sa responsabilité à l'égard du vendeur pour n'avoir pas estimé nécessaire d'indiquer au vendeur que le prix de vente ne correspondait pas au prix du marché qui devait être considéré comme supérieur.

La sanction sera qu'il ne percevra pas sa commission et devra même des dommages intérêts à son mandant.

(Référence : Cour de Cassation 30 octobre 1985) ..