Assemblée des copropriétaires et appel de charges individuel: les délais de contestation

Jean de Valon

Biographie Jean de VALON est avocat spécialisé en droit immobilier. Il exerce, à Marseille, comme associé au sein du cabinet d’avocats VALON & PONTIER cabinet conseil notamment de syndics de copropriété, agents immobiliers ou sociétés immobilières. Il anime aussi un blog comportant une actualité jurisprudent ...Lire la suite

Un arrêt de la Cour de cassation du 1er février 2018 rappelle quelques principes en matière de délais pour contester l’assemblée générale des copropriétaires ou le compte individuel de charges du copropriétaire.

Suis-je dans les délais ? C’est la question que se pose toujours celui qui doit s’adresser à la justice car le délai d’action est prévu par les textes et est différent selon les procédures.

Un arrêt de la Cour de cassation du 1er février 2018 (16–26992) présente un intérêt certain en la matière, s’agissant de la vie des copropriétés.

D’une part , il rappelle que si le délai d’action pour contester une assemblée générale est enfermé dans un délai de 2 mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, il est nécessaire que la computation de ce délai puisse être vérifié et donc que le juge puisse vérifier la date de notification du compte rendu de l’assemblée générale. Si celle-ci n’est pas portée, il ne pourra pas être allégué d’un recours tardif.

Mais, surtout, elle rappelle encore une fois que l’approbation des comptes du syndicat lors de l’assemblée générale n’est pas une approbation du compte individuel de chaque copropriétaire. Si la contestation de l’assemblée générale est enfermée dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée, il n’en est pas de même de la contestation du compte individuel de chaque copropriétaire qui a un caractère personnel et se prescrit par 10 ans.

Il s’agit en effet de l’approbation de la globalité des comptes. Ainsi, ce n’est pas parce que l’assemblée générale aura approuvé les comptes que le copropriétaire ne pourra pas contester ses propres appels de charges.

Ainsi, dans le cas d’espèce, le copropriétaire a-t-il pu contester un appel de charges intervenu à la suite d’une décision d’assemblée générale définitive portant sur les travaux mais fondé sur une répartition qu’il contestait. Ce distinguo dans les délais est bien sûr d’une importance pratique quotidienne.