Assurance de prêt immobilier : Deux très bonnes nouvelles pour les emprunteurs

Depuis juillet 2014 (Loi Hamon), les emprunteurs peuvent résilier leur contrat d’assurance de prêt dans le délai de 12 mois à compter de sa souscription. Cependant, jusqu’alors la banque qui bénéficie de cette garantie pouvait s’y opposer si elle estimait que le nouveau contrat n’apportait pas un niveau de garanties suffisant. Cette situation a naturellement donné naissance à de nombreux conflits qui ont rarement profité aux emprunteurs.

Il faut dire que pour l’emprunteur l’enjeu financier est de taille puisqu’à garantie équivalente l’assurance de prêt peut représenter jusqu’à 40 % du coût total du crédit.

Par exemple, pour un crédit de 200 000 € sur 20 ans, le taux d’assurance varie de 0,10 % à 0,40 % selon le contrat souscrit et le profil. Il s’agit donc d’un coût qui peut varier de 5 000 € à 15 000 €, soit du simple au triple !

Saisi de ce dossier conflictuel par le Ministre des Finance Michel Sapin, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) constitué d'experts du secteur (assureurs, banquiers, courtiers, associations de consommateurs...), a adopté fin janvier 2015 deux règles de transparence exigibles des établissements de crédits.

Premier volet de transparence : Désormais, depuis le 1er mai 2015, les banques sont tenues de justifier les raisons précises d'un refus de délégation d'assurance. L’arbitrage devra être fait sur la comparaison avec une liste de 18 garanties minimales arrêtées par le CCSF.

C’est une excellente nouvelle. Avec cette disposition règlementaire, les banques ne pourront plus invoquer des défauts d’équivalence de garantie pour refuser les résiliations.

C’est une avancée considérable qui profite directement à l’emprunteur lequel bénéficiera d’un nouveau contrat offrant les mêmes garanties pour un coût moindre.

Deuxième volet de transparence : A compter du 1er octobre 2015, chaque établissement de crédits indiquera, dans une fiche standardisée, ses exigences en matière d’assurance de prêt. Dans cette configuration, l’emprunteur pourra s’appuyer sur un document invariant pour négocier une offre présentant les mêmes garanties mais moins chère.

Sans aucun doute, ces nouvelles mesures sont de nature à libérer le marché de la distribution de l’assurance de prêt. En outre, ce développement d’une plus libre concurrence entre tous les intervenants devrait avoir pour conséquence une baisse des niveaux de primes.

UFC-Que Choisir l’a également bien compris et indiquait dans une étude d’août 2013 : « Seule l’intervention des courtiers en crédit, disposant d’un pouvoir de négociation avec les banques, semble faciliter la souscription d’une assurance emprunteur déléguée ».