Bail commercial : Centre commercial et associations de commerçants

Nous avions déjà rapporté sur le même sujet des décisions rendues par la Cour de Cassation:

La clause du bail commercial faisant obligation au preneur des locaux dépendant d'un centre commercial d'adhérer à une association des commerçants et de maintenir son adhésion pendant la durée du bail apparaît nulle et de nullité absolue.

Cette disposition est en effet contraire à la liberté d'association résultant de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le bailleur a commis une faute en faisant adhérer le locataire à une clause frappée de nullité en lien avec le préjudice consistant à avoir payé des cotisations. Le bailleur qui n'a pas perçu les cotisations versées à l'association ne peut être condamné à en restituer le montant mais se trouve en revanche condamné au paiement de dommages et intérêts d'un montant équivalent de 36 886 euros.

Cour d'appel de Douai, Chambre 2, section 2, 14 Mai 2013 N° 12/04217