Bail commercial : L'installation du climatiseur dans une copropriété
Si le syndicat des copropriétaires ne peut faire grief à la société locataire d'avoir installé le climatiseur litigieux sans autorisation de l'assemblée générale, son installation étant antérieure à la mise en copropriété de l'immeuble, ledit syndicat peut valablement demander à ladite société, venant aux droits de ses prédécesseurs dans le bail commercial, et au bailleur copropriétaire de procéder à la dépose dudit climatiseur, vétuste et inutilisé, qui nuit à l'harmonie de l'immeuble. En conséquence, il y a lieu de condamner in solidum les sociétés locataire et bailleur à faire déposer le climatiseur.
Cour d'appel Paris Pôle 4, chambre 2, 17 Octobre 2012, n° 10/21218