Bail commercial : Prescription de la demande de paiement de l'indemnité d'éviction

En l'espèce, le propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail a donné congé à sa locataire avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction pour le 29 septembre 2006.

Par ordonnance du 27 octobre 2006 , le juge des référés a, à la demande des bailleurs, désigné un expert pour évaluer le montant de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation.

Avant dépôt du rapport de l'expert le 6 mai 2008, le bailleur a assigné la locataire pour faire fixer le montant de l'indemnité d'occupation due. Par conclusions du 26 février 2009, la locataire a demandé reconventionnellement le paiement de l'indemnité d'éviction.

Ayant retenu à bon droit que la prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce n'est pas soumise à la contestation du droit du locataire au paiement d'une indemnité d'éviction et que le délai de prescription, interrompu par la saisine du juge des référés avait commencé à courir à compter du prononcé de l' ordonnance du 27 octobre 2006 désignant un expert, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de paiement d'une indemnité d'éviction présentée par conclusions le 26 février 2009 était irrecevable comme prescrite.

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 23 avril 2013 n°12-15836