Bail d'habitation : Loi du 6 juillet 1989 et personnes morales

Le bailleur avait consenti un bail d'habitation mentionnant le nom du locataire, personne physique, suivi de l'intitulé d'une personne morale. Il a ensuite délivré un congé pour vente à la société uniquement. Le locataire a assigné le bailleur en nullité du congé.

Pour déclarer le congé valable, l'arrêt d'appel (CA Rennes, 16 juin 2011) retient que le locataire intervenait, non pas à titre personnel, mais en qualité de gérant de la société.

La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel. Alors que la loi du 6 juillet 1989 ne régit pas les locations consenties à des personnes morales et sans relever l'existence d'un accord exprès des parties pour soumettre leur bail à ces dispositions, la cour d'appel a violé les articles 1er et 2 de la loi susvisée.

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 13 novembre 2012, n° 11-24357