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Avis d'expertsAvis d'expertsjeudi 13 décembre 2018 à 17h57

Ce qui change juridiquement avec le retour de l'encadrement des loyers à Paris


Romain Rossi-Landi

Biographie Avocat au Barreau de PARIS depuis 2003, titulaire d’un DESS de Droit Immobilier Public, Maître ROSSI-LANDI intervient, dans les différentes spécialités du droit de l’immobilier et de la construction, comme de l’aménagement public. Sa formation et son expérience lui ont permis de déployer une compéte ...Lire la suite

Les élus de la capitale ont décidé de remettre en place un plafonnement des loyers. Voici les principaux points juridiques à retenir.

C’est une véritable renaissance, l’encadrement des loyers, qui avait été créé par la loi Alur du 26 mars 2014, mis en place à Paris en août 2015 avant d’être annulé par le Tribunal Administratif de Paris dans un jugement du 28 novembre 2017, vient d’être rétabli par la mairie de Paris.

La capitale n’a pas perdu de temps pour profiter de ce dispositif controversé mais réinstauré à titre expérimental par l’article 140 de la loi Elan adoptée le 16 octobre 2018 et promulguée le 23 novembre dernier. Cet encadrement se fera "à titre expérimental, et pour une durée de 5 ans" afin d’évaluer les effets du dispositif.

On se souvient d’une étude de la CLCV en 2016 qui avait mis en évidence un effet pervers de ce plafonnement avec des loyers devenus plus chers en banlieue qu’à Paris et c’est précisément ce qui avait été sanctionné par le Tribunal Administratif qui estime que cette mesure aurait dû être appliquée à toute l’agglomération parisienne.

Des amendes de 5.000 euros pour les bailleurs

Sur la forme, le système de plafond (loyer de référence majoré de 20%) et de plancher (loyer de référence minoré de 30%) est maintenu. Le loyer d’un logement ne pourra théoriquement pas dépasser de 20 % le loyer médian (calculé par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne / Olap), fixé par arrêté préfectoral.

Le principe du complément de loyer qui permet de s’affranchir de l’encadrement si le logement comporte des caractéristiques particulières de confort ou de localisation est maintenu.

Mais, la Mairie de Paris devra encore patienter car les décrets d’application de la loi ELAN n’ont pas encore été publiés. Il faut aussi que le préfet de la région Ile de France publie, de son côté, l’arrêté fixant le loyer plafond au m², quartier par quartier.

Les bailleurs parisiens ont donc encore quelques semaines devant eux pour fixer librement le montant de leur loyer étant précisé que seules les nouvelles locations seront concernées. En revanche, des sanctions sont désormais prévues pour les bailleurs qui ne respecteront pas l’encadrement. Ils devront rembourser le trop-perçu à leur locataire sous peine d’encourir une amende de 5.000 €.

Romain Rossi-Landi - ©2019 LaVieImmo

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